CONDITION GENERALE DE VENTE
Ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location des bateaux proposés par Liberty Boat, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante: ALLEE CALYPSO À MANDELIEU MANDELIEU
1. Conditions de réservation
Le locataire reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé commande.
Le locataire est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de location
Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée.
Le locataire d’un bateau à moteur au-dessus de 6 CV certifie être titulaire du permis mer (carte Mer, permis Côtier ou Hauturier) dont il doit fournir en complément de sa carte d’identité
2. Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée au loueur. Si l'annulation intervient à moins de 7 jours du départ, le montant de la location reste acquis au loueur. Si l'annulation survient entre 7 et 15 jours avant le départ, 50% du montant contractuel reste acquis au loueur ; à plus de 15 jours, 100% du montant des sommes versées pour la réservation sont restituées au locataire.
Si les condition météorologique ne permettaient pas de naviguer le jour de votre location,le loueur et le locataire pourront décider ensemble de reporter ou annulé la location le locataire sera alors remboursé du montant total de la réservation déduction des frais de service de carte bancaire qui seront remboursées sous forme d’un avoir valable un an
Au cas où, par suite d'une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
4. Remise et restitution du bateau
REMISE
La prise de possession de l'embarcation intervient à la date convenue lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée .
La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à l'embarcation (titre de navigation, contrat d'assurance, contrat de location).
Le locataire accepte le bateau dans l'état où il se trouve après l'avoir visité . Le locataire doit s'assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, et de son aptitude à la navigation.
Le loueur se réserve le droit de ne pas confier l'embarcation s'il estime que le locataire ou le chef de bord se trouve dans l'incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..).
RESTITUTION
Retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d'inventaire et d'inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d'ordre et de propreté, le plein de carburant fait.
Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps d'inventaire et d'état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
L'embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 100 € H.T. à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
Sauf cas de force majeure, chaque heure de retard ouvrira droit au loueur à une indemnité forfaitaire de 90 € TTC pour la première heure de retard, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).
Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l'article 5.3 des conditions générales de loction. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
5. Obligations du locataire
Le locataire est responsable de l'embarcation dont il a la garde ainsi que de l'équipage et des passagers.
A ce titre, le locataire s'engage à :
- user de l'embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le loueur et/ou la réglementation.
- ne pas confier la responsabilité de l'embarcation à une tierce personne sans accord préalable du Loueur, la sous-location ou le prêt étant interdit.
- restituer l'embarcation aux dates et heures prévues.
restituer l'embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l'état des lieux
constaté contradictoirement.
- ne pas abandonner l'embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l'attente de sa prise en charge par le loueur ou l'assureur.
- aviser immédiatement le loueur et les autorités compétentes en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l'incident.
- aviser le loueur de tout événement affectant l'embarcation dans les meilleurs délais.
- n'effectuer aucune réparation sans l'accord préalable du loueur.
Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l'embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau . Le locataire est tenu de s'informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation.
6. Responsabilités
Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l'assurance.
Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France.
Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres indemnisations.
Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates...
Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois.
En cas d'avarie grave (voie d'eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d'aviser dans les plus brefs délais le loueur ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat, afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
Les instruments électroniques de navigation disponibles n'ont pour objet que de faciliter la navigation, Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.
La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire.
En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l'objet d'une sous-location ou même d'un prêt à titre gracieux.
7. Caution
La caution, versée au moment de la réservation et au moins 72 heures avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations ou manquement du bien loué ou les pertes partielles d'objets, imputables au locataire.
Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 04 à 06 jours après la restitution du bateau.
En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l'assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par l'assurance du locataire ou par le locataire des frais occasionnés.
8. Contrat de location
Toute location est soumise au suivant contrat de location, le loueur se doit d’en prendre connaissance
Télécharger le Contrat et condition générale location
9. Litiges
Le droit applicable au présente CGV est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent , après tentative de résolution amiable.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société LIBERTY BOAT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.