CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Liberty Boat met un bateau à disposition du locataire.

Elles complètent les Conditions générales de vente et de réservation, la fiche descriptive du bateau réservé, le contrat de location signé avant le départ, ainsi que l’état des lieux départ / retour.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toute location de bateau conclue avec Liberty Boat.

Elles encadrent notamment la prise en charge du bateau, son utilisation pendant la durée de la location, les obligations du locataire et du chef de bord, la restitution du bateau, la caution, les dommages, l’assurance, le carburant, la sécurité.

Article 2 – Documents contractuels

La location est encadrée par les documents suivants :

– les Conditions générales de vente et de réservation ;
– les présentes Conditions générales de location ;
– le contrat de location signé avant le départ ;
– l’état des lieux départ / retour ;
– la fiche descriptive du bateau réservé ;
– et, le cas échéant, les conditions particulières convenues avec Liberty Boat.

Les Conditions générales de vente et de réservation régissent notamment la réservation, le paiement, les frais de service, l’annulation, le report, la météo et les modalités de remboursement.

Les présentes Conditions générales de location régissent l’utilisation du bateau à compter de sa prise en charge jusqu’à sa restitution.

Article 3 – Conditions préalables à la location

Le locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Lorsque le bateau loué nécessite un permis, le locataire ou le chef de bord désigné doit être titulaire du permis requis et être en mesure de présenter les justificatifs demandés avant le départ.

Lorsque le bateau loué est proposé comme bateau sans permis, aucun permis bateau n’est demandé au locataire. Le locataire ou la personne désignée pour conduire le bateau doit toutefois être majeur, apte à naviguer, comprendre les consignes données par Liberty Boat et respecter strictement la zone de navigation, les limitations, la capacité autorisée du bateau et les règles de sécurité.

Le chef de bord ou conducteur principal déclare disposer des compétences, de l’attention et de la prudence nécessaires à la navigation envisagée.

Liberty Boat se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le locataire, le chef de bord ou le conducteur principal ne présente pas les garanties suffisantes de compétence, de sécurité, de compréhension des consignes ou d’aptitude à naviguer.

Article 4 – Chef de bord ou conducteur principal

Le chef de bord ou conducteur principal est la personne qui assure effectivement la conduite du bateau et la responsabilité nautique pendant toute la durée de la location.

Pour les bateaux nécessitant un permis, le chef de bord doit être titulaire du permis ou titre administratif requis, le présenter avant le départ et disposer des compétences nécessaires pour conduire le bateau dans les conditions prévues au contrat.

Pour les bateaux proposés sans permis, le conducteur principal n’a pas à présenter de permis bateau. Il doit toutefois être majeur, apte à conduire le bateau, attentif aux consignes données par Liberty Boat et capable d’assurer une navigation prudente dans la zone autorisée.

Lorsque le chef de bord ou conducteur principal est une personne différente du locataire, son identité doit être renseignée sur le contrat de location avant le départ.

Le chef de bord ou conducteur principal s’engage à respecter les règles de navigation, les limitations, les consignes de sécurité, la capacité maximale du bateau, la zone autorisée et les instructions données par Liberty Boat.

Le locataire demeure responsable de la réservation, du paiement, de la caution ou garantie bancaire, ainsi que des engagements contractuels pris auprès de Liberty Boat. Lorsque le chef de bord ou conducteur principal est différent du locataire, il s’engage également à respecter les obligations de conduite, de prudence et de sécurité prévues aux présentes conditions.

Article 5 – Obligations du loueur

Liberty Boat s’engage à mettre à disposition du locataire un bateau en bon état apparent de fonctionnement et de propreté, conforme à sa catégorie de navigation et équipé des éléments de sécurité obligatoires.

Liberty Boat remet le bateau au lieu, à la date et à l’heure convenus. Le loueur fournit au locataire et/ou au chef de bord les consignes essentielles relatives à l’utilisation du bateau, à la sécurité, à la zone de navigation autorisée, au carburant, au retour et à la restitution du bateau.

Liberty Boat peut refuser la mise à disposition du bateau s’il constate un risque manifeste pour la sécurité, notamment en cas d’absence de permis requis, d’inaptitude apparente, de comportement dangereux, d’état d’ébriété, de consommation de substances incompatibles avec la navigation ou de non-respect des conditions prévues.

Article 6 – Prise en charge du bateau

La prise en charge du bateau intervient à la date et à l’heure convenues, après validation des formalités nécessaires, présentation des documents demandés, signature du contrat de location et validation de la caution ou garantie bancaire demandée.

La remise du bateau peut comprendre notamment :

– la remise des clés ;
– la présentation du bateau ;
– les explications utiles à son bon fonctionnement ;
– la présentation des équipements de sécurité ;
– les consignes de navigation et de restitution ;
– et, lorsque cela est applicable, les informations relatives au carburant.

Le locataire et/ou le chef de bord reconnaissent avoir pu visiter le bateau, vérifier son état apparent, poser toute question utile et recevoir les explications nécessaires à son utilisation.

Article 7 – État des lieux départ

Avant le départ, un état des lieux peut être réalisé contradictoirement entre Liberty Boat et le locataire et/ou le chef de bord.

Le locataire et/ou le chef de bord doivent signaler immédiatement toute anomalie visible, dommage, manque d’équipement ou problème apparent de fonctionnement.

À défaut de réserve inscrite sur le contrat ou l’état des lieux, le bateau est réputé remis en bon état apparent de fonctionnement, d’équipement et de propreté.

La prise en charge du bateau vaut reconnaissance de son état apparent, de son armement, de ses équipements et de sa capacité à naviguer dans les conditions prévues.

Article 8 – Utilisation du bateau

Pendant toute la durée de la location, le locataire et/ou le chef de bord s’engagent à utiliser le bateau raisonnablement, conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur, aux règles de navigation et aux consignes données par Liberty Boat.

Le locataire et/ou le chef de bord s’engagent notamment à :

– respecter la zone de navigation autorisée ;
– ne pas dépasser la capacité maximale autorisée du bateau ;
– utiliser le bateau exclusivement pour une navigation de plaisance ;
– ne pas prêter, sous-louer ou céder l’usage du bateau à un tiers sans accord préalable de Liberty Boat ;
– surveiller le bateau pendant toute la durée de la location ;
– utiliser les équipements embarqués avec soin ;
– respecter les limitations, interdictions, balisages, zones protégées et règles de sécurité.

Toute utilisation contraire à la réglementation, aux consignes du loueur ou à la destination normale du bateau engage la responsabilité du locataire et/ou du chef de bord.

Article 9 – Sécurité, météo et comportement à bord

Le locataire et le chef de bord s’engagent à adopter un comportement prudent et responsable à bord.

Le bateau ne doit pas être utilisé en cas de danger manifeste, météo défavorable, visibilité insuffisante, panne, alerte, interdiction administrative ou instruction contraire de Liberty Boat.

Liberty Boat se réserve le droit de refuser le départ ou d’interrompre la location si les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies, notamment en cas d’absence de permis requis, d’état d’ébriété, de consommation de substances incompatibles avec la navigation, de comportement dangereux, de non-respect des consignes de sécurité ou d’inaptitude manifeste du chef de bord.

Les instruments électroniques d’aide à la navigation sont fournis à titre de confort et d’assistance. Leur éventuelle défaillance ne dispense pas le chef de bord de ses obligations de prudence, de vigilance et de respect des règles de navigation.

Article 10 – Traceurs, sécurité et données de navigation

Les bateaux Liberty Boat peuvent être équipés de dispositifs de suivi, traceurs GPS ou systèmes de localisation.

Ces dispositifs peuvent être utilisés à des fins de sécurité, d’assistance, de protection du bateau, de prévention du vol, de recherche du bateau, de gestion d’un accident, d’un échouement, d’une avarie, d’un sinistre, d’un retard important, ou de vérification du respect des zones de navigation autorisées.

Le locataire et le chef de bord reconnaissent être informés de l’existence possible de ces dispositifs.

Les données de localisation peuvent être consultées par Liberty Boat uniquement lorsque cela est nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus, notamment en cas d’incident, de demande d’assistance, de non-retour du bateau, de suspicion de vol, de navigation hors zone autorisée, de dommage, de contestation ou de litige.

Ces données ne sont pas utilisées à des fins de surveillance permanente injustifiée. Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées par Liberty Boat ou, si nécessaire, aux prestataires techniques, assureurs, autorités compétentes ou personnes intervenant dans la gestion d’un sinistre.

Sauf incident, sinistre, vol, retard, litige ou nécessité de preuve, les données de localisation ne sont pas conservées au-delà d’une durée proportionnée à leur finalité. En principe, cette durée ne dépasse pas deux mois. En cas de contestation, procédure, dossier d’assurance ou nécessité de preuve, elles peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du dossier.

Le locataire et le chef de bord peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en contactant Liberty Boat à l’adresse suivante : azurlibertyboat@gmail.com.

Article 11 – Assistance, panne ou incident pendant la location

En cas de difficulté pendant la location, le locataire et/ou le chef de bord doivent contacter Liberty Boat dans les meilleurs délais afin de recevoir les consignes adaptées à la situation.

Sont notamment concernés les situations de panne, anomalie de fonctionnement, dommage, choc, perte d’équipement, retard important, besoin d’assistance ou tout événement pouvant affecter la sécurité, le bateau ou le bon déroulement de la location.

Le locataire et/ou le chef de bord s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité des personnes, protéger le bateau et éviter l’aggravation de la situation.

Sauf urgence absolue liée à la sécurité des personnes, aucune réparation ou intervention ne doit être engagée sans l’accord préalable de Liberty Boat.

Lorsque la situation le nécessite, Liberty Boat pourra demander au locataire et/ou au chef de bord de fournir tout élément utile, notamment photos, explications, coordonnées de lieu, constat, déclaration ou document établi par une autorité ou un intervenant compétent.

Le locataire et/ou le chef de bord restent responsables des conséquences d’un incident résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un non-respect des consignes ou d’une infraction à la réglementation.

Article 12 – Assurance

Le bateau mis à disposition bénéficie des garanties d’assurance souscrites par Liberty Boat, dans les conditions, limites, exclusions, franchises et plafonds prévus par le contrat d’assurance applicable au bateau loué.

Le locataire et le chef de bord reconnaissent être informés que certaines situations peuvent ne pas être couvertes ou peuvent donner lieu à l’application d’une franchise, notamment en cas de faute intentionnelle, négligence grave, navigation interdite ou hors zone autorisée, défaut de permis requis, état d’ébriété, surcharge, non-respect des consignes de sécurité, utilisation anormale du bateau ou déclaration inexacte.

Il appartient au locataire et, le cas échéant, au chef de bord, de vérifier s’ils bénéficient de garanties personnelles complémentaires, notamment par leur responsabilité civile, leur assurance plaisance, leur assurance voyage ou les garanties éventuellement attachées à leur carte bancaire.

En cas de sinistre, accident, avarie, vol, échouement, choc ou dommage, le locataire et/ou le chef de bord doivent prévenir immédiatement Liberty Boat, fournir tous les éléments utiles et respecter les démarches nécessaires à la déclaration du sinistre.

Les dommages, frais, franchises, réparations ou pertes qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance pourront être imputés au locataire dans les conditions prévues au contrat, notamment lorsqu’ils résultent d’un manquement, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un non-respect des consignes.

Article 13 – Biens personnels

Les biens personnels du locataire et des passagers restent sous leur seule responsabilité pendant toute la durée de la location.

Liberty Boat ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol, oubli ou dégradation de biens personnels à bord, sur le lieu de départ, au retour ou lors de la restitution.

Article 14 – Carburant et consommables

Sauf mention contraire, le carburant consommé pendant la location est à la charge du locataire.

Pour les bateaux sans permis, le carburant est inclus dans le prix de location, sauf indication contraire portée à la connaissance du client avant la réservation.

Pour les autres bateaux, le bateau doit être restitué conformément aux conditions précisées avant le départ et au contrat de location, notamment concernant le niveau de carburant ou le règlement de la consommation.

Tout manque de carburant, consommable, accessoire ou équipement constaté au retour peut être facturé au locataire ou imputé sur la caution ou garantie bancaire.

Article 15 – Restitution du bateau

Le locataire s’engage à restituer le bateau au lieu convenu, à la date et à l’heure prévues au contrat.

Le temps nécessaire à l’inventaire, à l’état des lieux retour et à l’inspection du bateau fait partie intégrante de la durée de location.

Lors de la restitution, le bateau doit être rendu vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, en bon état apparent d’ordre et de propreté, avec ses équipements, documents, accessoires et matériels de sécurité restitués.

Un état des lieux retour peut être réalisé contradictoirement. Toute anomalie, manque, dommage ou différence avec l’état initial peut donner lieu à facturation, retenue sur caution ou demande d’indemnisation selon les éléments constatés.

Article 16 – Retard, nettoyage et frais complémentaires

Tout retard dans la restitution du bateau doit être immédiatement signalé à Liberty Boat.

Un retard peut entraîner la facturation de frais supplémentaires, notamment si ce retard impacte une autre location, une intervention, une organisation ou le fonctionnement du service.

En cas de restitution du bateau dans un état de propreté anormalement insuffisant, des frais de nettoyage pourront être facturés.

Si le locataire n’est pas en mesure de ramener le bateau au lieu convenu, les frais de gardiennage, convoyage, assistance, remorquage ou récupération pourront lui être facturés.

Article 17 – Détérioration, perte et dommages

Toute détérioration, perte d’équipement, casse ou dommage survenu pendant la location et imputable au locataire et/ou au chef de bord pourra être facturé.

Liberty Boat pourra mobiliser tout ou partie de la caution ou garantie bancaire correspondant notamment aux réparations nécessaires, au remplacement d’un accessoire ou équipement manquant, aux frais de remise en état, aux frais de carburant, nettoyage, retard ou récupération, ou à tout autre montant restant dû au titre de la location.

En cas de dommage ou de frais constatés, Liberty Boat informera le locataire des éléments relevés et, lorsque cela est possible, des justificatifs correspondants. La caution ou garantie bancaire ne pourra être mobilisée qu’à hauteur des sommes justifiées ou raisonnablement estimées dans l’attente d’un devis, d’une facture, d’un retour d’assurance ou d’un constat complémentaire.

Article 18 – Caution et garantie bancaire

Une caution ou garantie bancaire est demandée pour toute location de bateau.

Le montant de cette garantie varie selon le bateau réservé. Il est indiqué sur la fiche du bateau, dans le contrat de location ou communiqué au client avant la prise en charge du bateau.

À titre indicatif, le montant de la garantie peut être différent selon qu’il s’agit d’un bateau sans permis ou d’un bateau nécessitant un permis bateau.

La garantie peut prendre la forme d’une empreinte bancaire, d’une préautorisation bancaire, d’une carte bancaire enregistrée, d’une garantie par terminal de paiement ou de tout autre moyen accepté par Liberty Boat.

Le paiement de la réservation, qu’il soit effectué par carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen proposé, ne remplace pas automatiquement la garantie bancaire demandée au titre de la location.

Avant la remise du bateau, Liberty Boat pourra demander la validation d’une garantie bancaire correspondant au montant applicable au bateau réservé.

Le client doit s’assurer que le moyen de paiement utilisé pour la garantie dispose d’un plafond suffisant pour permettre, le cas échéant, la validation de l’empreinte ou de la préautorisation demandée.

Si la garantie demandée ne peut pas être validée avant le départ, Liberty Boat pourra refuser la mise à disposition du bateau, sans que ce refus puisse être considéré comme une annulation imputable au loueur.

La garantie a pour objet de couvrir les sommes pouvant rester dues au titre de la location, notamment en cas de dommage, perte d’équipement, carburant non réglé, retard, frais de nettoyage, frais de récupération ou restitution non conforme.

En cas de dommage ou de frais constatés, Liberty Boat informera le locataire des éléments relevés et des éventuels montants retenus ou facturés, sur la base des frais réellement engagés ou justifiés.

En l’absence de dommage, de frais complémentaire, de retard, de carburant restant dû, de restitution non conforme ou de litige en cours, Liberty Boat procède à la clôture, à la mainlevée ou à la libération de la garantie bancaire dans un délai indicatif maximum de 72 heures après la fin de la location.

Le délai d’affichage effectif de cette libération sur le compte du client peut ensuite varier selon la banque, le prestataire de paiement ou le type de carte bancaire utilisé.

Article 19 – Conditions d’annulation et de report

Les conditions d’annulation, de report, de remboursement, de météo et de frais de service sont précisées dans les Conditions générales de vente et de réservation acceptées lors de la réservation.

Le contrat de location étant signé le jour de la prise en charge du bateau, les règles relatives à l’annulation et au report doivent être consultées avant la réservation dans les Conditions générales de vente et de réservation disponibles sur le site Liberty Boat.

Article 20 – Acceptation du contrat et règlement amiable

La validation de la réservation, le paiement, la signature du contrat de location ou la prise en charge du bateau valent acceptation des présentes Conditions générales de location.

En cas de question, difficulté ou désaccord relatif à la location, le locataire est invité à contacter Liberty Boat afin de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes, conformément aux règles applicables.