CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente et de réservation, ci-après les « CGV », régissent les réservations effectuées auprès de Liberty Boat pour la location de bateaux proposés à la clientèle.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve.

Article 1 – Identité du professionnel

Les prestations proposées sont commercialisées par :

Liberty Boat
Adresse : 2 traverse de l’église 06150 Cannes
E-mail : azurlibertyboat@gmail.com
Téléphone : 06 68 57 12 59
SIREN / RCS : 910 602 945

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut réserver une location de bateau proposée par Liberty Boat, via le site internet ou par échange direct avec le loueur.

Les présentes CGV concernent notamment la réservation, le prix, le paiement, les frais de service, l’annulation, le report, la météo, l’indisponibilité du bateau et le remboursement.

Les conditions relatives à l’utilisation du bateau, à la navigation, à la prise en charge, à la restitution, à la caution, aux dommages et à la responsabilité à bord relèvent des Conditions générales de location et/ou du contrat de location signé avant le départ.

Article 3 – Capacité du client et conditions de réservation

Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Lorsque la location concerne un bateau nécessitant un permis, le client ou le chef de bord désigné s’engage à être titulaire du permis requis et à pouvoir présenter les justificatifs demandés avant le départ.

Le client reconnaît que le chef de bord désigné doit disposer des compétences nécessaires à la navigation envisagée.

Toute réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation de la demande de réservation, encaissement du paiement ou de l’acompte demandé, et confirmation par Liberty Boat.

Liberty Boat se réserve le droit de refuser une réservation incomplète, incohérente ou non conforme aux présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client au moment de la réservation, en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Les tarifs peuvent varier selon la période, la durée de location, le bateau choisi et les options éventuellement souscrites.

Le carburant n’est pas inclus dans le prix de location, sauf mention expresse contraire.

Pour les bateaux sans permis, le carburant est inclus dans le prix de location, sauf indication contraire portée à la connaissance du client avant la réservation.

La caution n’est pas incluse dans le prix affiché.

Une part fixe de frais de service d’un montant de 9 € est incluse dans chaque réservation.

Ces frais correspondent notamment aux frais administratifs, de traitement, de gestion de dossier et de paiement liés à la réservation.

En cas d’annulation ou de remboursement total ou partiel de la location, cette part de frais de service n’est pas remboursable en numéraire. À titre commercial, Liberty Boat pourra proposer au client sa transformation en avoir valable sur une prochaine réservation.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement de la réservation s’effectue selon les modalités proposées sur le site Liberty Boat ou convenues directement avec Liberty Boat en cas de réservation par téléphone, e-mail, message ou WhatsApp.

La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après validation du paiement demandé par Liberty Boat.

Pour les réservations effectuées sur le site internet, la réservation est confirmée après paiement en ligne et réception de la confirmation de réservation.

Pour les réservations effectuées directement avec Liberty Boat, par téléphone, e-mail, message ou WhatsApp, le bateau et le créneau ne sont bloqués qu’après règlement du montant demandé ou validation du paiement par Liberty Boat.

Une simple demande de disponibilité, un échange par message ou une demande de réservation non réglée ne constitue pas une réservation définitive et ne garantit pas le blocage du bateau ou du créneau.

Liberty Boat peut demander le paiement total de la location ou, selon les cas, le versement d’un acompte. Lorsque seul un acompte est demandé, le solde devra être réglé selon les modalités communiquées par Liberty Boat, au plus tard avant la prise en charge du bateau.

À défaut de paiement dans les délais indiqués, Liberty Boat se réserve le droit de libérer le créneau demandé et de proposer le bateau à un autre client.

Article 6 – Caution et garantie bancaire

Une caution ou garantie bancaire est demandée pour toute location de bateau.

Le montant de cette garantie varie selon le bateau réservé. Il est indiqué sur la fiche du bateau, dans le contrat de location ou communiqué au client avant la prise en charge du bateau.

À titre indicatif, le montant de la garantie peut être différent selon qu’il s’agit d’un bateau sans permis ou d’un bateau nécessitant un permis bateau.

La garantie peut prendre la forme d’une empreinte bancaire, d’une préautorisation bancaire, d’une carte bancaire enregistrée, d’une garantie par terminal de paiement ou de tout autre moyen accepté par Liberty Boat.

Le paiement de la réservation, qu’il soit effectué par carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen proposé, ne remplace pas automatiquement la garantie bancaire demandée au titre de la location.

Avant la remise du bateau, Liberty Boat pourra demander la validation d’une garantie bancaire correspondant au montant applicable au bateau réservé.

Le client doit s’assurer que le moyen de paiement utilisé pour la garantie dispose d’un plafond suffisant pour permettre, le cas échéant, la validation de l’empreinte ou de la préautorisation demandée.

Si la garantie demandée ne peut pas être validée avant le départ, Liberty Boat pourra refuser la mise à disposition du bateau, sans que ce refus puisse être considéré comme une annulation imputable au loueur.

La garantie a pour objet de couvrir les sommes pouvant rester dues au titre de la location, notamment en cas de dommage, perte d’équipement, carburant non réglé, retard, frais de nettoyage, frais de récupération ou restitution non conforme.

En cas de dommage ou de frais constatés, Liberty Boat informera le locataire des éléments relevés et des éventuels montants retenus ou facturés, sur la base des frais réellement engagés ou justifiés.

En l’absence de dommage, de frais complémentaire, de retard, de carburant restant dû, de restitution non conforme ou de litige en cours, Liberty Boat procède à la clôture, à la mainlevée ou à la libération de la garantie bancaire dans un délai indicatif maximum de 72 heures après la fin de la location.

Le délai d’affichage effectif de cette libération sur le compte du client peut ensuite varier selon la banque, le prestataire de paiement ou le type de carte bancaire utilisé.

Article 7 – Droit de rétractation

Les prestations proposées par Liberty Boat correspondent à des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, le client reconnaît que la réservation d’une location de bateau à une date déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.

Les conditions d’annulation, de report ou de remboursement applicables sont donc celles prévues aux présentes CGV.

Article 8 – Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Liberty Boat, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

En cas d’annulation par le client plus de 7 jours avant la date de départ, les sommes versées au titre de la location sont remboursées, hors frais de service.

En cas d’annulation entre 7 jours et 72 heures, soit 3 jours pleins, avant la date de départ, 50 % du montant de la location est remboursé au client, hors frais de service.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant la date de départ, la location reste due et les sommes versées restent acquises à Liberty Boat, sauf accord particulier accepté par Liberty Boat ou cas exceptionnel reconnu par Liberty Boat.

À titre commercial, Liberty Boat pourra proposer un report de la location ou un avoir, selon les disponibilités, la période, le bateau réservé et les circonstances de l’annulation.

La part fixe de frais de service de 9 € incluse dans la réservation n’est pas remboursable en numéraire. À titre commercial, Liberty Boat pourra proposer sa transformation en avoir valable sur une prochaine réservation.

Toute demande de modification de date est assimilée à une demande de report et reste soumise à l’acceptation de Liberty Boat, selon disponibilités.

Article 9 – Météo et conditions de navigation

Lorsque les conditions météorologiques ou de sécurité ne permettent pas une navigation dans des conditions satisfaisantes, Liberty Boat pourra décider de reporter ou d’annuler la location.

En cas d’impossibilité de navigation reconnue par Liberty Boat pour des raisons de météo ou de sécurité, Liberty Boat pourra proposer au client, selon les circonstances :

– un report de la location à une date ultérieure, selon disponibilités ;
– un avoir valable sur une prochaine réservation ;
– ou un remboursement des sommes versées au titre de la location, hors frais de service.

Le simple inconfort météo, une préférence personnelle du client ou une météo jugée insuffisamment agréable par le client ne constitue pas nécessairement un motif d’annulation ou de remboursement si la navigation reste possible dans des conditions normales de sécurité.

La décision finale concernant la possibilité de naviguer appartient à Liberty Boat, en tenant compte des conditions météo, de l’état de la mer, du bateau loué, de la zone de navigation et de la sécurité des personnes.

Article 10 – Indisponibilité du bateau du fait du loueur

Si, en raison d’une avarie, d’un problème technique, d’un événement indépendant de la volonté de Liberty Boat ou de toute autre impossibilité légitime, le bateau réservé ne peut être mis à disposition à la date convenue, Liberty Boat pourra proposer au client :

– un bateau de catégorie équivalente ou supérieure, sous réserve de disponibilité ;
– un report de la location ;
– un avoir ;
– ou le remboursement des sommes déjà versées au titre de la location.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 – Refus de mise à disposition

Liberty Boat se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le client, le chef de bord ou l’un des participants présente des conditions manifestement incompatibles avec une navigation en sécurité.

Ce refus pourra notamment intervenir en cas d’absence de permis requis, de compétence manifestement insuffisante, d’état d’ébriété, de consommation de substances incompatibles avec la navigation, de comportement dangereux ou de non-respect des instructions de sécurité.

Lorsque le refus résulte du comportement du client, de l’absence de justificatif obligatoire ou d’une situation imputable au client, les sommes versées pourront rester acquises à Liberty Boat.

Article 12 – Documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent à la réservation réalisée auprès de Liberty Boat.

Elles sont complétées, pour l’exécution de la location, par les Conditions générales de location, le contrat de location signé avant le départ, la fiche descriptive du bateau réservé et, le cas échéant, les conditions particulières convenues avec le client.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées entre les parties prévaudront pour la prestation concernée.

Article 13 – Responsabilité liée au site

Liberty Boat s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur son site. Toutefois, le client reconnaît que des erreurs, indisponibilités temporaires ou mises à jour peuvent intervenir.

La responsabilité de Liberty Boat ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du site, de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ou d’impossibilité temporaire d’accès au service.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Liberty Boat.

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, contrats, rappels clients et échanges liés à la prestation.

Article 15 – Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Liberty Boat en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : azurlibertyboat@gmail.com.

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Liberty Boat.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à la médiation de la consommation.

Article 17 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation et les accepter sans réserve.

La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.